Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2809 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de branchements privés d’eau potable dans les secteurs où la contamination de puits artésiens privés est démontrée

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Sous réserve de l’article 9, afin d’être admissibles à une subvention, les travaux décrits à l’article 11 doivent remplir les conditions suivantes :
1°le propriétaire d’un bâtiment admissible doit préalablement obtenir le permis de branchement municipal requis;
2°le propriétaire d’un bâtiment admissible ne peut commencer ses travaux d’excavation avant que le branchement public d’eau potable ne soit construit par la ville;
3°les travaux doivent être effectués en conformité avec le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales, R.V.Q. 2978 et toutes les normes et codes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant, le cas échéant;
4°les disponibilités de l’article 18 de ce règlement doivent être respectées.
2019, R.V.Q. 2809, a. 12; 2022, R.V.Q. 2978, a. 74.
12.Sous réserve de l’article 9, afin d’être admissibles à une subvention, les travaux décrits à l’article 11 doivent remplir les conditions suivantes :
1°le propriétaire d’un bâtiment admissible doit préalablement obtenir le permis de branchement municipal requis;
2°le propriétaire d’un bâtiment admissible ne peut commencer ses travaux d’excavation avant que le branchement public d’eau potable ne soit construit par la ville;
3°les travaux doivent être effectués en conformité avec le Règlement R.R.V.Q. chapitre B-2 et toutes les normes et codes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant, le cas échéant;
4°les disponibilités de l’article 18 de ce règlement doivent être respectées.
2019, R.V.Q. 2809, a. 12.
12.Sous réserve de l’article 9, afin d’être admissibles à une subvention, les travaux décrits à l’article 11 doivent remplir les conditions suivantes :
1°le propriétaire d’un bâtiment admissible doit préalablement obtenir le permis de branchement municipal requis;
2°le propriétaire d’un bâtiment admissible ne peut commencer ses travaux d’excavation avant que le branchement public d’eau potable ne soit construit par la ville;
3°les travaux doivent être effectués en conformité avec le Règlement R.R.V.Q. chapitre B-2 et toutes les normes et codes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant, le cas échéant;
4°les disponibilités de l’article 18 de ce règlement doivent être respectées.
2019, R.V.Q. 2809, a. 12.
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